Débat sur la fourniture d'électricité de la ville

Publié le 31 octobre 2005 par DC

CONSEIL MUNICIPAL DE ROUEN Vendredi 24 septembre 2004 EXTRAIT DU COMPTE RENDU STENOTYPIQUE

M. GUYARD. - La question s'est posée pour la ville de savoir s'il était opportun ou pas de mettre en concurrence la fourniture d'énergie que nous consommons, que ce soit électrique ou par voie de gaz dans la mesure où l'idée est d'épargner les ressources que nous procurons aux Rouennais si faire se peut.
Je rappellerai par exemple que la mise en concurrence des télécommunications qui est antérieure a permis d'économiser pour la ville des sommes non négligeables tout en maintenant le niveau de service pour les services de la ville et les organismes extérieurs.
La question s'est posée de la même façon de voir s'il y avait opportunité à le faire pour l'énergie. C'est un sujet extrêmement complexe car il y a dans cette ville plusieurs centaines de points de consommation d'électricité, -je ne parlerai que l'électricité dans un premier temps car c'est le plus complexe- du petit compteur bleu du logement d'un gardien logé à tel endroit au gros branchement de la piscine par exemple ou tout autres établissements.
On s'est aperçu à cette occasion, mais c'est normal compte tenu de l'histoire, que nous avions une connaissance approximative de la totalité de notre facturation en énergie , nous avions une très mauvaise connaissance des courbes de consommation au cours de l'année ou de la journée. On s'aperçoit, et cela a été vu notamment puisqu'il y avait déjà eu une ouverture et donc une liberté à la fois de choix du prestataire et d'une tarification de la part du prestataire retenu pour des très gros établissements, que l'important est comment on passe les points de consommation.
Il y avait un travail d'analyse à faire de nos consommations pour répertorier les points de consommation, essayer d'analyser comment cette consommation se faisait en termes de calendrier et de variations journalières pour regarder s'il y a opportunité à changer de fournisseur et à faire appel à d'autres fournisseurs qu'Electricité de France.
Nous sommes loin d'en être encore là puisque, pour l'instant, le travail qui a été achevé était le répertoire des points de consommation, l'analyse de cette consommation.
En parallèle, on a observé que, compte tenu des évolutions du coût de l'énergie liées à des phénomènes complètement extérieurs à la situation française, voire européenne, on sait bien pourquoi le coût de l'énergie se balade en ce moment dans le monde, il n'y avait pas forcément opportunité à mettre en concurrence les gros points de consommation et que la question pouvait se poser sur les petits points de consommation. Nous en sommes là. Le travail va continuer d'analyse d'un éventuel cahier des charges à adjoindre à un appel à candidature. Nous aurons l'occasion d'en reparler dans le premier semestre de l'année prochaine dans la mesure où il faut approfondir cette réflexion.
Pour faire tout cela, en dépit de leur connaissance des outils et de leur bonne volonté, les services de la ville n'étaient pas à même de faire ce travail à la fois sur nos installations et aussi de comparaison et de mise en perspective par rapport à ce qui se passe ailleurs en France et à l'opportunité de faire ou ne pas faire. C'était et c'est toujours, car elle n'est pas terminée, la mission qui a été confiée à ce bureau d'étude.
M. le Maire. - Cette mission n'a rien de secret. Au fur et à mesure qu'elle nous assiste et nous conseille, nous recueillons en effet un certain nombre de données. Lorsque l'étude sera terminée, il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas communiquée.
M. CHARTIER. Sur le point 9 qui a suscité l'intervention de mon collègue LANCRY, je souhaitais également intervenir pour attirer l'attention sur votre décision qui est un choix politique fort d'aller vers le privé pour la fourniture d'électricité.
M. le Maire. - Mais non. Vous n'avez pas bien écouté.
M. CHARTIER. - Si, « afin d'assister la ville dans la préparation de la mise en concurrence des marchés de l'électricité et du gaz.
M. le Maire. - M. GUYARD vous a dit qu'il s'agissait dans un premier temps de mieux connaître la situation actuelle, dans un second temps de nous proposer éventuellement une mise en concurrence.
M. CHARTIER. - Ce n'est pas moi qui rédige vos rapports : « préparer la mise en concurrence ».
M. le Maire. - La décision que nous avons prise est de nous faire assister pour mieux répondre à une éventuelle mise en concurrence. Pour répondre à cette question, à moins d'avancer aveuglément vers le précipice ou vers un mur en klaxonnant, il est tout à fait normal qu'un bureau d'étude nous conseille sur ce que M. GUYARD vous a indiqué lui-même, c'est-à-dire la nature de notre consommation, les points de notre consommation et les éventuels gains, je dis bien éventuels car le bureau d'étude a été très prudent sur la question, que pourrait procurer une mise en concurrence.
La mise en concurrence ne signifie pas que ni GDF, ni EDF ne seraient retenus au bout du compte, ne l'oubliez pas non plus. Donc, vous anticipez, vous préjugez alors qu'en réalité nous avons une étude technique pour aider la ville à y voir, si vous me permettez ce mauvais jeu de mots, un tout petit peu plus clair dans ses consommations.
M. CHARTIER. - Vous me permettrez de continuer mon propos. Je ne fais que lire le rapport qui nous dit que la société ENERGIE CONSULTING a été retenue afin d'assister la ville dans la préparation de la mise en concurrence des marchés de l'électricité et du gaz et non dans l'éventualité.
M. le Maire. - C'est une préparation.
M. CHARTIER. - L'idée même de ne plus faire confiance au service public d'EDF, pour moi qui suis agent EDF, c'est difficilement supportable, non pas parce que je suis agent EDF car je conteste par ailleurs beaucoup de décisions de mes directions.
M. le Maire. - C'est votre liberté.
M. CHARTIER. - Mais parce que c'est un choix politique. Vous n'étiez pas obligé, si au 1er juillet vous avez la possibilité comme l'ensemble des collectivités territoriales de changer de fournisseur, y compris d'ailleurs demander à Gaz de France de vous fournir de l'électricité, quelle aberration que Gaz de France maintenant fasse de la concurrence à EDF, si vous avez cette possibilité, il n'y a aucune obligation à...-
M. le Maire. - Bien.
M. CHARTIER. - Permettez-moi de terminer.
M. le Maire. - Dépêchez-vous de conclure.
M. CHARTIER. - Je suis dans le rapport. Si vous considérez que l'on ne peut même plus intervenir sur les rapports, le débat va être vite clos entre nous, mais comme vous savez que j'ai un tempérament à ne pas me laisser ôter la parole lorsque je considère qu'elle doit être entendue, je crois que cela allongera nos débats.
Concernant ce rapport, la ville n'avait pas l'obligation d'exercer son droit à l'éligibilité. Cela a été rappelé à cette occasion, car beaucoup de collectivités se sont interrogées pour savoir si elles avaient l'obligation de faire un appel à la concurrence, par le Conseil d'Etat qui a donné son avis sur les conditions d'exercice de l'éligibilité des collectivités locales que subsistaient deux secteurs sur le marché de l'électricité, un secteur réglementé dont les tarifs sont fixés par les pouvoirs publics et un secteur ouvert à la concurrence qui est ouvert au marché et dont l'offre et la demande déterminent les prix comme l'indique l'économie de marché.
Ensuite, le Conseil d'Etat a considéré que les collectivités publiques n'ont aucune obligation de recourir à des appels d'offres et qu'elles peuvent poursuivre l'exécution des contrats en cours et les renouveler.
Donc, je réaffirme mon jugement. Je considère que vous avez fait un choix politique, que vous êtes en train de préparer un choix politique qui est, je vous l'accorde, en cohérence avec vos choix politiques au Parlement puisque vous avez voté notamment l'ouverture du capital et l'application en droit français des directives européennes. S'il n'y avait pas obligation pour les directives européennes d'ouvrir le capital, il y avait obligation pour les états d'ouvrir les marchés à la concurrence et c'est bien cela qui nous fait différer sur notre conception de l'Europe.
Je souhaitais simplement qu'à travers cette délibération les Rouennais, qui sont attachés au service public, sachent que la ville de Rouen prépare une nouvelle ouverture vers le privé d'un marché important.
Nous savons également, et cela a été dit, que les collectivités qui choisiront un concurrent à des opérateurs historiques que sont notamment EDF/GDF, si elles reviennent en arrière et décident de s'adresser à nouveau à ces opérateurs, elles ne pourront plus bénéficier des tarifs réglementés. Il y a donc un grave risque, nous le savons puisque nous l'avons vécu sur les télécommunications, les offres sont alléchantes, mais je souhaite que nous ne nous retrouvions pas dans l'état de la Californie où il a fallu interrompre la fourniture d'électricité, en tout cas pas pour les Rouennais.
M. le Maire. - Qui fournit aujourd'hui notre électricité et notre gaz ?
M. CHARTIER. - EDF et GDF.
M. GUYARD. - Il ne faut pas mettre la politique là où elle n'a pas à l'être et l'idéologie là où elle n'a pas à être.
Monsieur CHARTIER, je vous ai écouté patiemment et sans ricaner, j'aimerais que vous puissiez faire la même chose.
La décision de lancer cette étude a été faite avant que le Conseil d'Etat ne prenne cette position disant que les collectivités n'étaient pas obligées de faire. Nous étions dans le risque, à l'inverse, de voir un contrat renouvelé directement avec EDF sans mise en concurrence porté au tribunal administratif par le contrôle de légalité.
Donc, à cette époque, nous avons pris des mesures conservatoires pour nous mettre en capacité de lancer un appel à concurrence si nous y étions contraints. Entre temps, car l'étude avait commencé avant, le Conseil d'Etat a pris cette position qui nous a dans une certaine mesure soulagés car, à ce moment-là, je l'ai dit d'ailleurs dans mon propos, la question de l'opportunité d'une mise en concurrence se pose et nous poursuivons l'étude pour voir si elle est opportune ou pas. Il n'y a absolument pas d'idéologie là-dedans, il y a seulement un souci de bonne gestion des deniers publics.
Il est vrai, et cela ne nous a pas échappé, que, si l'on abandonne les tarifs réglementés, on ne peut pas y revenir. D'ailleurs, c'est le principal point qui met en question l'opportunité de faire ou de ne pas faire. Donc, il n'y a pas d'idéologie là-dedans, il y a simplement un souci de bonne gestion.
M. CHARTIER. - Mais si, il y en a, assumez-la.
M. DEVAUX. - Je trouve notre discussion assez surréaliste car, Monsieur CHARTIER, loin de moi de vouloir faire de la morale, toute profession est respectable, la vôtre autant que les autres, mais c'est un peu de mélange des genres de défendre au titre de sa profession une entreprise devant la collectivité locale pour laquelle on est élu. Il faut séparer les genres.
M. CHARTIER. - Ce n'est pas une entreprise, mais un service public.
M. DEVAUX. - Arrêtez ce procès d'intention en imaginant que nous allons brader les intérêts des Rouennais devant un marché ouvert à la concurrence. Au contraire, nous servons les intérêts de Rouen et des Rouennais en posant les bonnes questions et, ensuite, bien évidemment, les éléments que vous avez fait valoir seront pris en compte dans cette étude. N'imaginez pas que l'on ait des chevaux légers du libéralisme européen et que l'on va s'amuser à brader les intérêts de la ville à ce niveau-là.
Donc, ne nous faites pas de procès d'intention, soyons réalistes, regardons les études comme elles sont et ne mélangeons pas les genres.
M. LANCRY. - C'est très pratico-pratique. D'une part, on demandait d'avoir communication, et pas dans trois mois, de ce que cela donne, de ce qu'est cette société Energie Consulting que l'on ne connaît pas, ses compétences, ce qu'elle a déjà fait, etc., la nature du marché et l'étape de l'étude.
D'autre part, c'est aussi l'occasion, on l'avait déjà demandé, de faire une analyse sur un autre plan, c'est-à-dire sur le problème, là aussi dans le souci de la bonne gestion des finances publiques et des ressources limitées de la planète, des économies d'énergie, c'est-à-dire de voir, de faire, déjà plusieurs villes l'ont fait ainsi que des sociétés, à partir de logiciels notamment fournis par l'ADEME ou INESTEME d'analyse des consommations, des contrats car, en fonction de la nature des contrats, il y a les contrats EDF mais aussi des contrats qui vont être proposés par les concurrents, le fait du type de lampes que l'on emploie, basse tension, etc., donc, qui n'ont pas les mêmes coûts. C'est aussi l'occasion de faire cela.
M. le Maire. - Bien sûr.
M. LANCRY. - J'aimerais savoir si Energie Consulting a les compétences de faire cela. Donc, cela suppose un accord complémentaire avec ADEME ou INESTEME.
M. le Maire. - Sur les plus importantes chaufferies de la ville, les plus importantes sources de consommation d'énergie de la ville, je vous rendrai compte dans quelques semaines d'une décision que je prends car nous sommes en train de consulter des bureaux d'étude pour nous assister dans l'analyse des contrats et dans la recherche des économies potentielles. Donc, vous aurez sans doute, vous n'en serez pas surpris, à ce moment-là, au titre des délégations que vous m'accordez, l'occasion de poser vos questions.
Quant à cette société, elle est tout à fait indépendante de tout producteur ou fournisseur d'énergie. On peut vous donner tous les éléments sur des références qu'elle nous a fournies. Lorsque l'étude sera terminée, ce qui n'est pas le cas, naturellement, vous pourrez en avoir communication, il n'y a rien là que de transparent.