Nous publions le courrier adressé au Maire de Rouen par l'ensemble des élus de l'opposition municipale pour lui demander de renoncer à la signature d'un contrat de partenariat public-privé avec le groupe Vinci sur la gestion des équipements d'éclairage et de signalisation de la ville.

                                Rouen, le 26 janvier 2007 

Monsieur le Maire,

 Vous nous avez annoncé que vous alliez inscrire au conseil municipal du 9 février prochain une délibération visant à approuver un contrat relatif à un partenariat public privé sur la gestion centralisée des équipements des espaces publics.  

Par une telle délibération, vous allez lier la ville de Rouen pour 20 ans, voire 24 ou même 25 ans, avec une entreprise privée. Les informations dont nous disposons montrent que la ville devra respecter des dispositions particulièrement contraignantes, tant financières que juridiques, sans pouvoir se dédire, à moins d'accepter de perdre des sommes encore plus considérables. Tous les élus de la ville de Rouen, comme vous nous l'avez dit vous-même,  lors du dernier conseil municipal, savent pourtant combien ont été onéreux, pour les finances municipales, les contrats relatifs aux différents parcs de stationnement, à la construction de la patinoire, aux panneaux d'affichage ou à la réalisation de l'Océade. Et nous nous sommes récemment  interrogés sur le contrat passé avec Dalkia pour 25 ans.  Malgré ces nombreuses expériences du passé, particulièrement désastreuses, vous voulez vous engager dans un nouveau mode de gestion qui n’a pas pu être véritablement expérimenté. La ville de Rouen  subirait donc une nouvelle fois des engagements dont la contrainte grèverait lourdement la gestion quotidienne comme l’avenir de notre ville. 

La loi prévoit qu'un tel contrat ne peut être passé que s'il y a urgence ou si le dossier révèle une particulière complexité.  L'étude préalable, rendue obligatoire par la loi, menée par la SCET n'a pas démontré cette urgence. Elle signalait que 20% à 30% des équipements étaient en bon état et n'apportait aucune information précise sur l'état réel du parc, se contentant d'affirmations changeantes selon les passages de l'étude. Dans ces conditions prévoir un remplacement intégral des luminaires et des feux tricolores en quelques années ne constitue pas un gage de bonne gestion de l'argent public. 

La complexité de la régulation du trafic en ville est une réalité. L'étude de la SCET l'évoque effectivement mais le principal critère de cette complexité est lié à l'articulation des feux de circulation avec les priorités mises en place pour les transports en commun en site propre. Le fonctionnement des ponts sur la Seine aux heures de pointe, tel qu'il est vécu par les usagers, en témoigne quotidiennement. Mais votre contrat de partenariat n'apportera absolument aucune réponse dans ce domaine puisque la régulation des transports en commun a été déléguée à la Communauté d'agglomération depuis plusieurs années. Le contrat est donc au minimum prématuré et ne correspond pas à l'étude initiale. La loi impose pourtant que vous vous inscriviez dans le cadre de cette étude d'évaluation. Une irrégularité manifeste, sur un élément majeur, susceptible de recours, caractérise donc votre projet de contrat. En outre l’étude de la SCET ne comportait pas des investissements, tels que l’immeuble de la rue Orbe, qui viennent modifier les analyses initiales. 

La SCET nous indiquait aussi que ce contrat serait intéressant au moment de la dérégulation du marché de l'énergie. Elle expliquait qu'une grande entreprise titulaire du marché pourrait obtenir des prix moins élevés que la ville. C’était d’ailleurs l’argument majeur présenté par la SCET pour justifier, aussi bien le principe du PPP que le surcoût d’un tel choix. Or aujourd’hui dans les principes du partage des risques de votre contrat, dans le chapitre consacré à l’imprévision, (qui désigne un événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible lors de la conclusion du contrat), figure explicitement « l’augmentation substantielle du prix de l’énergie, consécutive à la disparition du tarif régulé EDF ». Pour notre part nous sommes très attachés au maintien de ce tarif régulé d’EDF mais nous constatons que l'entreprise que vous avez pressentie ne prend aucun véritable engagement dans ce domaine qui constituait le fondement de l’étude de la SCET. Là encore ce serait une clause d'irrégularité manifeste. 

Permettez-nous aussi de nous étonner que le conseil municipal n’ait pas été saisi du schéma d’aménagement lumière préalablement à son incorporation dans l’appel d’offres de ce contrat. L’approbation simultanée que vous envisagez lors du conseil du 9 février n’a absolument aucun sens. 

En fait il ne semble pas que vos véritables motivations soient celles que vous avancez. La réalité est plus inquiétante pour plusieurs raisons. Ce projet ne vise-t-il pas plutôt à masquer la dette future de la ville. Depuis le début de votre mandat la dette de la ville a augmenté tous les ans. Vous avez désormais une dette supérieure à la dette moyenne des villes comparables. Avec un PPP les emprunts nécessaires à un tel investissement ne figurent plus dans la dette puisqu'il s'agit d'un loyer payé au titulaire du contrat. Nous nous retrouverions ainsi dans une situation particulièrement grave, telle que celle que nous avons malheureusement bien connue en 1995. De surcroît il semble que vous vouliez vous livrer, sur ce sujet comme sur d'autres, à des manipulations budgétaires visant à diminuer excessivement les charges financières de la ville pour les années 2007 et 2008 en reportant les contraintes après les périodes électorales (étalement des loyers grevant la section de fonctionnement). De telles pratiques sont bien entendu tout à fait contraires à la loi : l’article 94 du CMP dispose qu’«est interdite l’insertion dans un marché de toute clause de paiement différé ». 

Nous sommes d'autant plus inquiets que vous ne nous avez pas conviés à la réunion de la commission lors de laquelle vous avez choisi d'accorder le marché à un des cinq groupes candidats. Vous ne vous êtes pas engagés, contrairement à la loi, à nous fournir l'ensemble de l'étude qui, selon vous, a mis incontestablement une entreprise en tête. Vous nous avez parlé d’une grille d’analyse de 1500 points mais ce qu'étaient ces points n'était absolument pas clair. 

Ce refus délibéré de nous convoquer, refus qui nous paraît illégal, même si vous avez prétendu le contraire, nous semble, en tous cas, absolument opposé à l'esprit de la délibération relative à l'agenda 21 que nous avons votée lors d'un très récent conseil municipal. L'agenda 21 vise à préparer l'avenir en prenant en compte notamment les contraintes de l'environnement, du développement durable et de la maîtrise de l'énergie. L'éclairage public qui permet effectivement de faire une politique d'économies d'énergie est un beau sujet pour inaugurer un agenda 21. Mais cela doit se faire en respectant une véritable concertation. Vous vous y êtes délibérément refusé au moment même où vous promettiez de vous y conformer. Nous le regrettons tout particulièrement. 

Compte tenu de toutes les modifications effectuées depuis l’étude de la SCET , modifications suffisamment substantielles pour rendre une éventuelle décision du conseil municipal irrégulière, il nous semble nécessaire de comparer à nouveau les avantages respectifs de la maîtrise d’ouvrage publique et du partenariat public privé, cela d’autant plus que nous avons eu connaissance de réductions importantes de la consommation d’énergie, en maîtrise d’ouvrage publique, à Nantes ou à Lille, par exemple. Lors de la réunion d’information que vous avez organisée, vous ne nous avez rien dit des garanties apportées par le titulaire du contrat sur les baisses de consommation, les baisses de prix ou bien encore en cas d’avancées technologiques. Enfin pour mesurer les performances auxquelles le titulaire s’engage, encore faudrait-il que nous disposions des références initiales, fiables et précises,  sur le nombre de points lumineux, leur puissance moyenne, leur consommation ou leur coût. 

Comme vous le voyez, les raisons de douter du bien-fondé d'une telle délibération nous paraissent particulièrement nombreuses. Une telle somme d’irrégularités et d’approximations pour un dossier de cent millions d'euros, comportant de nombreuses clauses de possibilités de dépassement,  et engageant la ville pour plus de vingt ans, ne nous paraît absolument pas acceptable à quelques mois du renouvellement municipal. 

Nous vous demandons donc solennellement de bien vouloir revenir sur votre intention de déposer cette délibération le 9 février prochain. Tous les élus de l'opposition municipale sont unanimes dans cette démarche. Il y a urgence à renoncer à ce contrat avec le groupe VINCI. Votre obstination laisserait entendre que vous ne nous avez vraiment pas tout dit  et nous saurions en tirer toutes les conséquences. 

Nous vous prions d’agréer, monsieur le Maire, nos salutations distinguées.

Les élus PS, PCF, VERTS, MRC